Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la PHARMACIE DE NASSOGNE (représentée par ELOY DIT AGRY SEBASTIEN), enregistrée à la BCE sous le n°BE 0476 702 047, ci-après dénommée PHARMACIE DE NASSOGNE, et toute personne naviguant sur le site www.pharmaciedenassogne.be en vue d’effectuer l’achat de l’un des produits proposés sur ce site ou la consultation d’informations ou l’utilisation d’un outil de contact dédié uniquement entre le patient et la pharmacie.
ARTICLE 1 – PRIX
Tous les prix indiqués, sur les fiches produits, sont exprimés en euro (€) par unité de produit et s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse) hors participation aux frais d’expédition. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif toutes taxes comprises (TVA incluse). Il comprend le prix des produits commandés ainsi que les frais d’expédition de ces produits.
La PHARMACIE DE NASSOGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
La PHARMACIE DE NASSOGNE se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d’annuler unilatéralement une commande s’il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des produit(s) sont erronément indiqués sur le site internet suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits.
Dès réception de la commande, la PHARMACIE DE NASSOGNE envoie un message de confirmation au Client pour confirmer l’acceptation de sa commande à l’adresse e-mail communiquée par celui-ci. La vente n’est conclue qu’à partir du moment où la confirmation de commande est envoyée.
La PHARMACIE DE NASSOGNE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de la commande en cours ou d’une commande antérieure, ou à un usage inapproprié ou interdit des produits commandés.
Par ailleurs, la PHARMACIE DE NASSOGNE se réserve le droit de refuser les commandes sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement du site, incluant les tentatives de fraudes ou de contournement des protocoles de sécurité mis en place.
ARTICLE 3 – VALIDATION
En passant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée de produit après passation de sa commande, la PHARMACIE DE NASSOGNE informe le Client du délai de livraison par courrier électronique. Si le délai donné ne satisfait pas le Client, il peut alors choisir de modifier ou d’annuler sa commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
La commande est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la passation de commande.
Le paiement est exécuté par la société Paypal. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement Paypal, aura donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement Paypal la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. La société Paypal assure tant la sécurisation des paiements que la protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une commande. Les informations concernant la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Paypal ainsi que la PHARMACIE DE NASSOGNE sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Paypal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
La commande est également payable par virement bancaire, à charge pour la PHARMACIE DE NASSOGNE de vérifier son acceptation.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la transaction, les produits sont mis à disposition dans la PHARMACIE DE NASSOGNE ou expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande selon le choix de l’utilisateur. Tous les détails concernant les livraisons (nom du transporteur, tarifs et délais) sont disponibles dans la rubrique « Modes de Livraison » du site.
En cas de commande d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. La PHARMACIE DE NASSOGNE se réserve toutefois la possibilité de fractionner la livraison, sans que cela ne donne le droit au Client d’annuler partiellement ou totalement sa commande. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, le Client est averti par courrier électronique.
En cas d’absence du Client ou d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d’une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.
La PHARMACIE DE NASSOGNE ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de l’adresse de livraison, et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Si un colis n’est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné à la PHARMACIE DE NASSOGNE et le destinataire en sera averti par e-mail.
Les risques sont transférés au Client dès que ce dernier prend physiquement possession des marchandises.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION
En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du code de droit économique), le Client a le droit de notifier à la PHARMACIE DE NASSOGNE qu’il renonce à son achat sans pénalité et sans indication de motifs dans un délai maximum de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison. Cette demande de rétractation peut se faire via une déclaration auprès du service Client via la page de Contact.
Les produits doivent alors être renvoyés aux frais du Client (conformément à l’Art VI.51 §1er du code de droit économique), au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires afin de déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
Si les produits sont retournés dans les conditions et délais précités, la PHARMACIE DE NASSOGNE s‘engage à rembourser les sommes versées par le client sans frais dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Conformément à l’article VI.53 du code de droit économique, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Le droit de rétractation ne peut davantage être exercé, conformément à la législation en vigueur, pour la fourniture de dispositifs médicaux.
Dans tous les cas où le droit de rétractation ne peut être exercé, le Client disposera du droit de renvoyer les produits livrés s’ils ne correspondent pas à la commande ou ne sont pas en bon état, suivant les dispositions de l’article 8 des présentes conditions générales.
ARTICLE 8 – CONFORMITÉ À LA LIVRAISON
Le Client disposera du droit de renvoyer les produits livrés s’ils ne correspondent pas à la commande ou ne sont pas en bon état. La procédure suivante sera alors d’application :
Le Client ou le destinataire doit vérifier la conformité du(es) produit(s) livré(s) avec la commande et leur bon état. En tout état de cause, le Client est tenu d’informer la PHARMACIE DE NASSOGNE de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai maximum de 2 mois à compter de son constat (article 1649 quater §2). Passé ce délai, il ne pourra plus être pris en compte.
Le produit et la demande d’échange ou de remboursement doivent être envoyés, accompagnés de tous les éléments utiles permettant de démontrer que le(s) produit(s) litigieux ont bien été achetés auprès de la PHARMACIE DE NASSOGNE et la date de cet achat.
ARTICLE 9 – UTILISATION DES PRODUITS
Tous les produits commandés sur le site www.pharmaciedenassogne.be sont destinés à l’usage personnel du Client ou du destinataire des produits, qui s’interdit toute revente partielle ou totale de ces produits.
Avant d’utiliser tout produit, le Client est tenu de prendre connaissance des conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
- Généralités
La PHARMACIE DE NASSOGNE ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle d’une commande en cas de rupture de stock ou de force majeure, se définissant comme la survenance d’un événement rendant impossible ou plus difficile sur le plan technique, économique ou logistique l’exécution par la PHARMACIE DE NASSOGNE de l’une quelconque de ses obligations envers le Client.
- Site internet, processus de commande et livraison, qualité de l’information
La PHARMACIE DE NASSOGNE n’est tenu qu’à une simple obligation de moyens concernant l’accès et la navigation sur son site, les processus de commande et de livraison et la qualité de l’information disponible.
Le site www.pharmaciedenassogne.be et son contenu sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. La responsabilité de la PHARMACIE DE NASSOGNE ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’utilisateur, notamment un bug, un virus informatique quelle qu’en soit la forme, une rupture de service pour quelque raison que ce soit, ou de tout fait reconnu de force majeure conformément à la jurisprudence.
Les liens vers d’autres sites proposés sur ce site ne le sont qu’à titre purement informatif. La PHARMACIE DE NASSOGNE ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriétaires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site www.pharmaciedenassogne.be.
- Produits, informations et conseils santé
Les informations et conseils santé disponibles sur le site ne sont en aucun cas destinés à remplacer la consultation d’un médecin. Bien que la PHARMACIE DE NASSOGNE ait effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site, la PHARMACIE DE NASSOGNE ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions dans la présentation des produits, ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ceux-ci.
Les photos de produits présentes sur le site n’étant fournies qu’à titre d’information, une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne pourra en aucune manière être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.
Les notices publiées dans les fiches produit n’étant fournies qu’à titre indicatif, seule la notice fournie par le fabricant dans l’emballage du produit comporte les informations indispensables (telles que le dosage et les contre-indications) que l’utilisateur doit absolument respecter pour la bonne utilisation du produit.
La PHARMACIE DE NASSOGNE ne peut en aucun cas, et d’aucune manière que ce soit, être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Dans le même sens, la responsabilité de la PHARMACIE DE NASSOGNE ne pourra être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui résulteraient des fabricants.
La responsabilité de la PHARMACIE DE NASSOGNE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La responsabilité de la PHARMACIE DE NASSOGNE ne pourra être retenue en cas de dommages indirects ou consécutifs.
Le Client reste exclusivement responsable des données communiquées via le formulaire santé qu’il est invité à compléter au moment de la commande.
Les produits disponibles à la vente sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de la PHARMACIE DE NASSOGNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Le Client, pour autant qu’il soit un consommateur au sens de la loi, bénéficie, sur les produits achetés, de la garantie légale de deux ans accordée en vertu de la loi du 1er septembre 2004 sur les garanties des biens de consommation. Au-delà de cette période, tout vice caché éventuel devra être signalé à la PHARMACIE DE NASSOGNE par écrit recommandé, dans les 5 jours de la découverte du vice.
ARTICLE 11 – VIE PRIVÉE
La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
La PHARMACIE DE NASSOGNE s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du site web www.pharmaciedenassogne.be est protégé par la législation belge et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable de la PHARMACIE DE NASSOGNE.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge. Toute relation contractuelle ou autre entre la PHARMACIE DE NASSOGNE et le Client est soumise à la loi belge.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Nassogne quelque- soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du Client, et ce pour tout type de procédure.